Comment ne pas payer ses dettes à son banquier (avec la loi)

Titre : Comment ne pas payer ses dettes à son banquier (avec la loi)

Auteur : Serge Maître, Membre titulaire du CCSF (Comité consultatif du secteur financier) auprès du ministre de l’Economie et des Finance, il dirige le service juridique de l’AFUB (Association française des usagers des banques) dont il est le secrétaire général. Il intervient en qualité d’expert sur France Bleu pour répondre aux questions des auditeurs.

Edition :Librio Memo

Publication : Juin 2012

Prix : 3€

Le livre donne des indications sur la manière d’alléger ses charges financières dues à son banquier de manières légales.

Pêle-mêle, on y trouve :

• Comment diminuer/supprimer les frais d’intervention et agios liés aux dépassements de découvert. (Le cumul agios/frais d’intervention peut être apprécié comme une double facturation, et les montants peuvent être contestés s’ils ne représentent pas les coûts qu’ils sont censés facturer).
• Gérer des conflits liés aux crédits renouvelables. (Les procédures légales de renégociation du prêt imposées aux établissements de crédit en cas d’incident de paiement).
• Les contraintes légales imposées aux banques concernant la souscription de prêts, qui, si elles ne sont pas respectées, permettent d’annuler les intérêts de l’emprunt. Exemple : TEG (taux effectif global) inexact, taille des polices du contrat trop petites (un classique qui ne doit plus marcher), délai des 10 jours de réflexion, information sur les tarifs etc…
• Obtenir 24 mois de suspension dans le remboursement de ses prêts sans frais.
• La forclusion approximativement le dépassement du délai avant prescription pendant lequel la banque est en droit d’exiger un remboursement. Or la date du début du délai est souvent antérieure à celle annoncée.
• Information sur la commission de surendettement.

4 exemples concrets :

• -        Les réseaux mutualistes contraignent, en générale, leurs clients qui souscrivent un prêt immobilier à investir dans des parts sociales de l’agence. Or cette vente, peut-être assimilée et a été assimilée par un tribunal comme des charges supplémentaires adossées au prêt, donc elle doit être comptabilisée dans le TEG inscrit dans le contrat. Or cela serait rarement le cas et n’a pas été le cas dans l’exemple du livre ce qui a permis à la cliente d’avoir un maxi prêt à taux zéro ! La contestation du TEG est le meilleur moyen d’annuler les intérêts d’un emprunt. Une évaluation par un expert de son TEG  coûte environ 300€ donc pour les prêts de moins de 3000€ voir 5000€ ça ne vaux pas le coût d’essayer.

• -        Le délai de 10 jours de réflexion doit être initié par une offre de prêt envoyé par voix postale selon la loi. Et la réponse doit se faire à partir du onzième jour avec le retour de ce courrier toujours par voix postale. Sans le respect de cette procédure les intérêts des prêts immobiliers sont tout ou en partie non dus à la banque. Cette procédure n’est pas toujours appliquée, souvent sous la pression du client qui demande à raccourcir les délais en signant à l’agence et en ramenant le courrier directement au guichet. Or cela invalide la procédure des 10 jours de réflexion aux bénéfices du client…

• -        Les tarifs doivent toujours être affichés visiblement en agence. A chaque révision de ces tarifs, une plaquette les récapitulant doit être envoyée à chaque client. Sans réponse de sa part, le législateur a prévu qu’ils étaient acceptés par accord tacite. Or, la jurisprudence dans les tribunaux privilégie la défense du consommateur qui peut toujours les contester pour manque d’information et/ou non accord. De plus, l’envoie de la plaquette doit être prouvé par l’agence, ce qui en pratique est quasi impossible…

• -        Les rejets de chèque sont soumis à l’obligation pour la banque "d’informer son client par tous les moyens envisages" que le compte est insuffisamment approvisionné et laisser un délai de 2 à 7 jours au débiteur pour approvisionner son compte, faute de quoi les frais de rejet sont nuls.

Bref, un livre intéressant. Les consommateurs ne sont pas sans pouvoir face aux banques qui bénéficient d’une asymétrie d’information. Il ne faut pas s’attendre  à pouvoir tout contester et ne jamais rien payer (quoique..).  La contestation se fait par des arguments légaux qui par définition sont soumis à certaines conditions. Des exemples de lettres types sont fournis en annexe.

Ps : Au prix du livre, on ne peut pas accuser l’auteur de vendre de faux espoirs pour s’enrichir. 3€ ça doit être le prix du papier et de la distribution.

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